Les avocats du Cabinet BKL vous conseillent sur vos droits et vous assistent dans les procédures amiables ou judiciaires pour toutes les matières du droit de la famille :
- le divorce et séparation,
- la séparation de corps,
- le changement de régime matrimonial,
- les ordonnances de protection,
- les actions à fins d’aliments,
- le droit de visite et d’hébergement des parents non mariés ou après divorce et séparation,
- l’adoption simple ou plénière,
- les procédures de liquidation des régimes matrimoniaux,
- les procédures de changement de nom ou de de prénom,
- les successions,
- les procédures de sortie d’indivision,
- les procédures de tutelle.
S’agissant du divorce et séparation, plusieurs procédures peuvent être envisagées :
- Le divorce et séparation par consentement mutuel ou divorce et séparation par acte d’avocat sans juge :
Le Cabinet BKL vous conseille et vous assiste pour négocier avec vous les modalités de votre divorce et séparation par consentement mutuel.
Chaque époux devra être assisté d’un avocat.
Les avocats respectifs des époux rédigeront une convention de divorce et séparation qui sera soumise aux époux.
A l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours, les époux signeront la convention de divorce et séparation au cabinet de l’un des deux avocats.
Puis, la convention de divorce et séparation sera déposée par l’un des avocats chez un notaire afin de rendre la convention de divorce et séparation exécutoire.
La convention de divorce et séparation sera enfin transcrite sur le registre de l’état-civil des lieux de mariage et de naissance des époux.
Ainsi, les époux n’auront pas besoin de passer devant le juge, sauf si l’un des enfants mineurs souhaite être entendu par le juge
Ce type de procédure présente l’avantage de la rapidité, dans un contexte d’apaisement et d’accord.
- Le divorce et séparation judiciaire :
En cas de désaccord entre les époux, l’un des deux époux, assisté de son avocat, peut déposer une requête en divorce et séparation devant le juge aux affaires familiales.
Le Greffe du juge aux affaires familiales convoquera les parties à une première audience de conciliation plusieurs mois après le dépôt de la requête en divorce et séparation.
A l’audience, les époux à condition qu’ils soient tous les deux assistés d’un avocat pourront néanmoins accepter de signer une déclaration d’acceptation du divorce et séparation. Cet acte aura pour effet de constater leur accord sur le principe du divorce et séparation, chacun renonçant aux griefs qu’ils pourraient faire valoir contre l’autre.
Le juge aux affaires familiales rendra ensuite une ordonnance de non conciliation (ONC) dont les effets sont de fixer les mesures provisoires qui devront s’appliquer pendant la procédure de divorce et séparation tant dans les rapports entre époux qu’à l’égard des enfants.
Ainsi le juge aux affaires familiales se prononcera notamment sur :
- La jouissance du domicile familial,
- la remise des effets personnels de l’un des époux,
- le devoir de secours,
- le remboursement des emprunts et dettes du ménage,
- la nécessité de désigner un professionnel qualifié ou un notaire pour établir un projet d’acte liquidatif ou proposer un partage des biens des époux,
- l’autorité parentale,
- la fixation de la résidence habituelle des enfants,
- la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants qui sera versée par l’un des parents.
L’ONC est susceptible d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification par un huissier de justice. Toutefois, les mesures provisoires restent applicables puisqu’elles sont exécutoires jusqu’à ce que la Cour d’appel se prononce.
Il est donc particulièrement recommandé à l’époux qui n’a pas demandé le divorce et séparation de se faire assister par un avocat.
Une fois l’ONC rendue, les époux peuvent poursuivre la procédure de divorce et séparation sur plusieurs fondements juridiques.
Ils peuvent se rapprochent à l’aide de leurs avocats respectifs et parviennent à un accord ; ils peuvent alors régulariser un divorce et séparation par consentement mutuel ou par acte d’avocat.
S’ils ont signé la déclaration d’acceptation du principe du divorce et séparation mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités du divorce et séparation, l’avocat du demandeur – pendant les 3 mois à compter du prononcé de l’ONC, puis, l’un ou l’autre des avocats va rédiger, avec l’aide de son client, une assignation en divorce et séparation aux termes de laquelle il formera des demandes en ce qui concerne les modalités du divorce et séparation tant en ce qui concerne les époux (usage du nom d’épouse prestation compensatoire, etc.) qu’en ce qui concerne les enfants (autorité parentale, résidence habituelle des enfants, pensions alimentaires, etc.).
S’ils n’ont pas signé la déclaration d’acceptation, ce qui induit que l’un des époux refuse le divorce et séparation ou qu’il entend faire élever des griefs à l’encontre de l’autre époux : l’autre époux a le choix soit d’assigner en divorce et séparation pour faute s’il a des griefs à faire valoir contre son époux, soit assigner son époux en divorce et séparation pour altération du lien conjugal s’il peut justifier être séparé de son époux depuis au moins 2 ans.