RECOUVREMENT DE CREANCE

Pour obtenir le paiement d’une créance contractuelle (civile ou contractuelle) et en l’absence de paiement spontané du débiteur, il est indispensable d’avoir un titre exécutoire.

La délivrance d’un tel titre passe en règle générale par une décision de justice condamnant le débiteur au paiement des sommes.

Il est important de préciser dans la demande en justice que le montant de la créance sera majoré des intérêts de retard (légaux ou contractuels) et il est possible de solliciter la capitalisation des intérêts.

Plusieurs procédures peuvent être envisagées:

– la procédure au fond

– la procédure de référé

– l’injonction de payer

L’intervention d’un Avocat est obligatoire dans certains cas (procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance) et conseillée dans d’autres cas (procédure de référé et procédure d’injonction de payer).

En l’absence de paiement après le jugement de condamnation, le recouvrement des sommes passera par l’intervention d’un Huissier de Justice.

Plusieurs mesures d’exécution forcée seront possibles (saisie attribution, saisie des rémunérations, saisie vente, saisie immobilière).

Des mesures conservatoires peuvent être mise en oeuvre, avant toute procédure.

Le Cabinet BKL vous conseille sur la procédure appropriée à mettre en oeuvre.