DROIT PENAL

 

  •  PREVENU

Que vous fassiez l’objet d’une mesure de garde à vue, d’une convocation devant un Juge d’Instruction ou devant une audience de jugement, vous pouvez être assisté par l’Avocat de votre choix, ou solliciter la désignation d’un Avocat commis d’Office.

L’assistance d’un Avocat est essentielle pour que les droits du prévenu soient garantis à tous les stades de la procédure.

Les règles de procédure sont nombreuses en la matière.

Il est important de savoir que votre Avocat peut saisir le Juge de la Liberté de la Détention pour solliciter une remise en liberté lorsqu’une mesure de détention provisoire a été ordonnée.

Après le prononcé d’une condamnation, il est également possible de saisir le Juge de l’Application des Peines afin de solliciter un aménagement, une suspension ou encore une réduction de la peine prononcée.

La mesure restrictive de liberté doit toujours demeurer l’exception.

Cette règle ne doit pas être oubliée, c’est pourquoi il est important d’exercer les recours à votre disposition.

Le Cabinet BKL et plus particulièrement Maître Jérôme KARSENTI est mesure d’assurer la défense de vos intérêts dans les différentes procédures dont vous faites l’objet.

  • VICTIME

Toute victime d’une infraction peut porter plainte devant un commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Cette plainte ne peut vous être refusée.

Celle-ci sera transmise au Procureur de la République.

Il est également possible de déposer plainte directement auprès du Procureur de la République.

Lorsque les auteurs de l’infraction sont inconnus, la plainte est déposée « Contre X« .

Si le Procureur décide de ne pas poursuive et de classer sans suite la plainte ou s’il ne répond pas dans un délai de trois mois à la plainte, il est possible de mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction.

Dès lors, il convient d’adresser une plainte visant précisément les articles du Code pénal relatifs à l’infraction.

L’Assistance d’un Avocat peut s’avérer utile pour rédiger la plainte, tant devant le Procureur de la République que devant le Juge d’Instruction.

Mais encore, l’Avocat a accès au dossier pénal contrairement à la victime.

L’Avocat vous assiste lors des auditions, des confrontations, des reconstitutions et lors de l’audience de jugement.

La partie civile peut demander la réparation de son préjudice devant le juge pénal.

Pour autant, sa demande devra être motivée et justifiée.

Le Cabinet BKL vous assiste également devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction ainsi que devant les autres Fonds de garanties.