Le fichier national des interdits de gérer

Interdiction de gérer, ou faillite personnelle, il existe plusieurs formes de sanctions prononcées à l’encontre d’une activité commerciale illégale… Nombreuses sont les sanctions complémentaires dont le juge dispose pour limiter le risque de réitération d’une infraction commerciale.

Ainsi, la violation de l’interdiction de gérer constitue « l’exercice illégal d’une activité interdite », infraction sanctionnée par les articles L. 654-15 du Code de commerce et 434-40-1 du Code pénal, par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale (C. com., art. L. 653-2). La faillite personnelle entraîne, pour le dirigeant associé qui en est frappé, l’incapacité de voter dans les assemblées d’associés ou d’actionnaires (C. com., art. L. 653-9, al. 1er). Le droit de vote est alors exercé par un mandataire désigné par le tribunal.

Afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques, un nouveau fichier a été institué par la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 : le fichier national des interdits de gérer, qui a pour fonction de recenser toutes les interdictions de gérer prononcées, sous la forme de faillite personnelle ou d’interdiction simple, à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Les seules mesures qui ne seront pas inscrites dans ce fichier sont les sanctions disciplinaires.

C’est donc sur le plan national un moyen de centraliser et de diffuser les mesures de faillites personnelles et d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions civiles, commerciales ou pénales.