Actualité du Droit

Le fichier national des interdits de gérer

Interdiction de gérer, ou faillite personnelle, il existe plusieurs formes de sanctions prononcées à l’encontre d’une activité commerciale illégale… Nombreuses sont les sanctions complémentaires dont le juge dispose pour limiter le... En savoir plus

La perquisition et l’Avocat

La question de la présence de l’avocat dans la phase préliminaire de l’enquête fait encore l’objet de divergences entre le droit européen et les juridictions nationales, qui freinent son application. Déjà,... En savoir plus

Droit du travail en prison

Un espoir était né : dans un précédent billet, nous évoquions que une brèche ouverte par le droit du travail dans la forteresse  de non droit que demeure la prison. La... En savoir plus