Quelle procédure de divorce choisir ?

 

La loi prévoit 4 cas différents de divorce : le divorce par consentement mutuel d’une part et trois cas de divorces dits « contentieux » d’autre part.

Voici les principales caractéristiques de ces procédures ;

  • Le divorce par consentement mutuel :

Cette procédure « à l’amiable », permet de divorcer dans des délais relativement courts puisque les époux comparaissent devant le Juge aux affaires familiales lors d’une seule audience.

Elle nécessite l’accord des deux époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Il convient principalement de s’accorder sur les questions suivantes:

–          qui conservera la jouissance du logement familial ?

–          comment se répartir les biens communs ?

–          l’épouse conservera-t-elle son nom marital ou reprendra-t-elle son nom de jeune  fille ?

–          une prestation compensatoire sera-t-elle versée ? Quel en sera le montant ?

–          qui règlera les crédits contractés par le couple ?

–          quel parent se verra attribuer la résidence habituelle des enfants ?

–          quel sera le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

–          etc.

Les époux peuvent faire le choix d’un Avocat commun et ainsi réduire les frais, ou choisir d’être chacun assisté par son Conseil.

Le travail de l’Avocat consiste alors à élaborer, avec les époux, une convention de divorce réglant toutes les conséquences pratiques du divorce.

Le régime matrimonial doit être liquidé avant l’homologation de la convention par le Juge, un acte notarié étant obligatoire en présence de bien immobiliers.

La requête en divorce par consentement mutuel jointe à la convention de divorce sont déposées au Greffe du Juge aux affaires familiales, lequel convoquera les parties et leur(s) Conseil(s) respectif(s) à une audience.

Celui-ci entend les époux séparément puis ensemble afin de s’assurer de leur commune volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

La convention de divorce établie par les époux fait l’objet d’une homologation par le Juge aux Affaires Familiales s’il constate qu’elle préserve suffisamment les intérêts des parties.

Le choix d’un divorce par consentement mutuel peut être fait à tous les stades de la procédure même si celle-ci a été initiée sur le fondement d’un divorce contentieux.

Le dialogue et la coopération entre époux sont toujours encouragés devant le Juge aux Affaires Familiales.

  • Autres cas de divorces contentieux :

Dès lors que les époux ne s’accordent pas sur le principe du divorce ou sur l’ensemble des mesures envisagées, le divorce suivra nécessairement le circuit d’une procédure « contentieuse » qui passera par trois cas de divorce possibles.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture :

Ce cas de divorce contentieux est souvent présenté comme un divorce « à l’amiable » en ce que les époux sont d’accord pour divorcer et conviennent ainsi de ne pas évoquer les causes de la séparation, ce qui permet d’éviter un débat conflictuel et d’apaiser les relations entre les époux.

Les débats se limitent ainsi aux conséquences du divorce.

Il doit ici être précisé que l’accord des époux sur le principe du divorce et sur le choix de ce divorce est possible à tout moment de la procédure.

Cette décision est par ailleurs irrévocable.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Cette procédure de divorce peut être engagée à condition que les époux soient séparés de fait depuis au moins deux ans, au jour de l’assignation en divorce.

La requête en divorce peut être déposée alors même que le couple ne serait pas séparé depuis deux ans, l’important étant qu’au jour de l’assignation en divorce les époux aient cessé de cohabiter depuis deux ans au moins.

Cette procédure permet d’obtenir le prononcé du divorce que le Juge ne peut refuser, dès lors que la preuve d’une séparation de deux ans au moins est établie.

Le Juge exerce en revanche son pouvoir souverain d’appréciation s’agissant des conséquences du divorce.

Le divorce pour faute :

Cette procédure vise à obtenir le prononcé du divorce aux torts de son époux, ce qui suppose d’établir l’existence de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Ces fautes peuvent être constituées par  la violence de l’un des époux, l’adultère, l’absence de contribution aux charges du mariage, la  gestion irresponsable du budget  ménage, le comportement irrespectueux envers son conjoint, …etc.

La faute est en principe sans influence sur les conséquences du divorce à l’égard du couple et des enfants, hormis le cas des violences (voir ordonnance violence).

Outre le caractère symbolique de cette condamnation, le divorce pour faute est le seul cas de divorce permettant l’octroi de dommages intérêts (qui ne doit pas être confondu avec la prestation compensatoire) en réparation des préjudices subis soit du fait de la faute (article 1382 du Code civil), soit du fait de la rupture (article 266 du Code civil).

Cette procédure peut toutefois s’avérer longue et douloureuse, d’où l’importance du rôle de conseil de l’Avocat.

La procédure commune aux divorces contentieux

Ces trois cas de divorce suivent un schéma procédural commun.

L’époux qui souhaite divorcer doit dans un premier temps déposer une requête en divorce, préparée avec son Avocat mais sans invoquer ni les causes ni le fondement du divorce.

Les époux sont alors convoqués à une audience de « tentative de conciliation » à l’issue de laquelle ils sont tous les deux entendus séparément puis ensemble.

Le Juge aux affaires familiales rend, à l’issue de cette première audience, une Ordonnance de Non Conciliation (ONC) aux termes de laquelle il fixe des mesures provisoires ayant pour objet de régler la situation des époux et des enfants pendant toute la durée de la procédure.

Une fois l’ONC rendue, l’époux demandeur est autorisé à assigner son époux et la procédure de divorce suivra un circuit plus ou moins long en fonction de la complexité de l’affaire.

Dans les 3 mois suivant l’ONC, seul l’époux demandeur peut assigner son conjoint en divorce.

Ensuite, chacun des époux peut le faire.

En tout état de cause, l’assignation en divorce doit être délivrée dans les 30 mois suivant l’ONC, sous peine de caducité, ce qui nécessiterai de reprendre la procédure depuis le début….

Le Jugement de divorce rendu au terme de la procédure peut prononcer des mesures différentes de celles fixées dans l’Ordonnance de non conciliation.

Effets du jugement de divorce

Contrairement à ce que pensent souvent les époux nouvellement divorcés, le divorce est officiellement consommé à partir non pas du prononcé du jugement mais à compter de sa transcription en marge de l’état civil, qui s’obtient en mairie.

Cette démarche est accomplie par votre Avocat.