Les conséquences du divorce

 

  • Les conséquences quant aux époux

Le nom

A l’issue de la procédure de divorce, le principe est que chaque époux reprend l’usage de son nom.

Toutefois il est possible de conserver l’usage du nom marital, avec l’accord de son ex-conjoint.

En cas de désaccord, le juge peut autoriser la conservation de l’usage du nom marital en cas d’intérêt légitime (nécessité professionnelle, identité de nom avec les enfants,…etc.).

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme qui peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

Elle ne se confond pas avec la « pension alimentaire », due au titre du devoir de secours, pendant le mariage (et pendant la procédure de divorce).

Le juge désigne, dans le jugement de divorce, l’ex-époux qui doit verser la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère.

                 Comment calculer la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci.

Le montant de la prestation compensatoire peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.

Le juge prend en compte notamment :

  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pension de retraite…

Le juge peut refuser la prestation compensatoire si l’équité le commande :

  • en fonction de la situation des ex-époux,
  • ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

               Sous quelle forme est versée la prestation compensatoire ?

Le principe est le versement d’un capital.

A défaut d’accord, le juge décide des modalités de versement de la prestation en capital soit :

  • le versement d’une somme d’argent,
  • l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation (droit d’usage sur le mobilier et à la jouissance gratuite du logement) ou d’usufruit (droit de se servir du bien et d’en percevoir les revenus). Le débiteur doit donner son accord pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.
  •  Si l’époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant d’acquitter le capital en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de 8 années.

La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d’une rente à vie, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Une prestation compensatoire « mixte » peut enfin être fixée par le juge, lorsque les circonstances l’exigent.

Dans cette hypothèse, le montant de la rente est minoré par l’attribution d’un pourcentage en capital.

  • Conséquences patrimoniales

Le Juge aux affaires familiales ordonne la liquidation du régime matrimonial en prononçant le divorce.

Les époux doivent procéder à cette liquidation par devant Notaire dans un délai d’un an suivant le prononcé du divorce.

En pratique, les parties doivent présenter un projet d’acte liquidatif dès le début de la procédure.

En l’absence de liquidation intervenue dans un délai d’un an suivant le prononcé du divorce, le Notaire dresse un procès-verbal de difficulté et saisit le Juge, qui statuera sur la liquidation.

  •  Conséquences quant aux enfants

   – La résidence habituelle des enfants

En cas de désaccord des parents, le Juge détermine, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant qui, de la mère ou du père, se verra attribuer la résidence habituelle des enfants.

Pour être éclairé sur cette question, le Juge peut ordonner des mesures d’instructions (enquête sociale,…etc.).

Une résidence alternée est-elle envisageable ?

La résidence alternée peut être ordonnée par le juge, même en cas de désaccord des parents, à condition qu’elle soit commandée par l’intérêt de l’enfant (pour ne pas séparer l’enfant de ses demi-frères et demi-sœurs par exemple et lorsque les domiciles des parents ne sont pas éloignés géographiquement).

   –  Le droit de visite et d’hébergement 

Un droit de visite et d’hébergement peut être prononcé au profit du parent dont la résidence habituelle des enfants n’a pas été fixée à son domicile (il n’a donc pas lieu d’être dans le cas d’une résidence alternée).

En principe, il s’exerce librement (les parents peuvent toujours s’accorder sur ce point).

A défaut d’accord, le juge statut sur les demandes formulées par les parents.

En pratique, il est courant que soit fixé un droit de visite et d’hébergement classique (un weekend sur deux), un droit élargi (un weekend sur deux ainsi qu’un jour ou plus par semaine) ou restreint (simple droit de visite).

Les modalités du droit de visite et d’hébergement divergent en fonction de chaque situation.

En tout état de cause, il convient d’être le plus précis possible dans la formulation des demandes devant le Juge aux affaires familiales afin de défendre au mieux ses droits de parent.

En effet, le Jugement rendu par le Juge aux affaires familiales a autorité de chose jugée et est irrévocable (après expiration des délais de recours) de sorte qu’il ne peut être modifié qu’en cas d’éléments nouveaux, de changement de la situation du parent.

  –  La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants: « la pension alimentaire« 

La contribution à l’entretien et à l’éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon les cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Lorsque  l’enfant réside de façon alternée chez ses parents, une contribution peut tout de même être prononcée à la charge de l’un des parents.

Pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge appréciera les ressources des parents ainsi que les besoins de l’enfant eu égard au train de vie des parents.

Une grille de référence permet de déterminer un montant indicatif de cette contribution.

Enfin il convient de préciser que cette contribution ne cesse pas d’être due à la majorité de l’enfant.

Ainsi tant que l’enfant n’est pas en mesure de s’assumer financièrement (notamment s’il poursuit des études), la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est maintenue.