La séparation de corps

Réservée aux couples mariés, la séparation de corps se distingue nettement du divorce puisque les époux restent mariés.

Certaines de leurs obligations cessent toutefois.

Notamment, le jugement de séparation de corps met fin au devoir de cohabitation entre époux et il entraîne toujours la séparation de biens.

En revanche il ne met pas fin au devoir de secours entre les époux et le Juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire.

La séparation de corps ne met pas fin non plus au devoir de fidélité.

La procédure de séparation de corps est calquée sur la procédure de divorce.

Le jugement prononçant la séparation de corps peut être converti en divorce après 2 ans d’effets, ce que le Juge ne pourra pas refuser même en l’absence d’accord de l’autre époux.

Divorce ou séparation de corps : comment choisir ?

La séparation de corps peut être préférée au divorce lorsque les époux désirent mettre fin à la cohabitation, sans pour autant renoncer à tout espoir de réconciliation.

Cette procédure peut également répondre aux besoins des époux qui souhaitent se séparer, sans que leurs convictions religieuses ne les autorisent à divorcer.

De même, la séparation de corps est parfois préférée au divorce pour protéger le conjoint survivant en cas de décès (droits successoraux,…etc).

Les Avocats du Cabinet BKL et plus particulièrement Maître BUCHBINDER-BOTTERI répond à toutes vos questions pour vous conseiller au mieux sur le choix de la procédure à initier.