Filiation : les principes généraux

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle).

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.

La filiation est légalement établie :

  • par l’effet de la loi (à l’égard de la mère ou du père marié),
  • par la reconnaissance volontaire (en particulier à l’égard du père non marié),
  • par la possession d’état constatée par un acte de notoriété (cas, par exemple, du décès prématuré d’un parent n’ayant pas reconnu son enfant),
  • par jugement (la filiation est déclarée par le juge).

La filiation se prouve :

  • par l’acte de naissance de l’enfant,
  • par l’acte de reconnaissance,
  • ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.

Si une action en justice relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve que l’action soit recevable.

Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.

Actions en justice 

Les actions relatives à la filiation sont les suivantes :

–          actions relatives à l’établissement judiciaire de la filiation

–          actions en contestation de la filiation

–          actions à fin de subsides

Le recours à une expertise génétique est de droit en matière de filiation mais l’intéressé peut toujours refuser de s’y soumettre.

Le Juge tirera toutes les conséquences de ce refus.

L’intervention d’un Avocat est obligatoire s’agissant de procédures devant le Tribunal de Grande Instance et se justifie en outre par la diversité et la complexité des règles régissant la matière.

Le Cabinet BKL vous informe sur vos droits et sur la possibilité ou non d’exercer une telle action.