Tout savoir sur le PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Comment conclure un pacs ?

La conclusion d’un pacs est assez simple, puisqu’elle s’effectue sur simple déclaration au greffe.

Toutefois les partenaires doivent rédiger une convention.

A défaut de stipulations contraires, les partenaires sont soumis de plein droit au régime de séparation de biens.

Pour autant les partenaires sont libres d’aménager un régime d’indivision au sein de leur convention.

Pour régler les conséquences futures du pacs, l’assistance d’un Avocat peut s’avérer utile afin que les intérêts des partenaires soient préservés.

L’intervention d’un Notaire n’est pas obligatoire.

Quelles sont les obligations découlant du Pacs ?

Les partenaires d’un Pacs s’obligent à une communauté de vie, à une aide matérielle et à une assistance réciproque.

Ils sont en outre solidaires à l’égard des tiers pour les dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante, à moins qu’elles ne soient manifestement excessives.

Le JAF est compétent pour connaître de la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mais aussi, depuis la loi du 12 mai 2009, des demandes relatives à l’aide matérielle et l’assistance réciproques entres partenaires (contribution aux charges du PACS).

S’agissant des biens, ceux acquis antérieurement à la conclusion du PACS restent propres à chacun des époux. 

Le principe, à défaut de convention contraire, est que chaque partenaire acquiert en propre les biens durant le PACS.

Cependant, à défaut de prouver la propriété du bien, il sera réputé avoir été acquis en commun…

Comment rompe un Pacs ?

Là encore, la procédure est beaucoup plus simple que pour dissoudre le mariage puisque la rupture du Pacs peut être faite de manière unilatérale sur simple demande auprès du greffe du Tribunal d’Instance après signification à l’autre partenaire, de son intention de rompre.

Comment choisir entre le Pacs ou le mariage ? 

Les conséquences du Pacs sont les mêmes que celles du mariage à de nombreux égards.

Pour autant, le Pacs n’offre pas autant de droits que le mariage (notamment en matière de succession).

Il présente en revanche des avantages.

Chaque situation doit être appréciée au cas par cas, en fonction du patrimoine de chacun et de la volonté des membres du couple.

Les Avocats du Cabinet BKL vous conseillent et vous accompagnent dans la prise de décision, dans la rédaction de la convention de Pacs et dans toute la procédure relative à son enregistrement ou à sa dissolution.