L’adresse email personnelle ne fait pas tout !

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que tout dossier ou fichier enregistré sur l’ordinateur professionnel, sauf s’il est identifié comme étant « personnel », avait un caractère professionnel de sorte que l’employeur pouvait y accéder librement et ce même si les documents enregistrés provenaient initialement de la messagerie personnelle du salarié.

On sait que

  • l’employeur peut accéder aux données d’une clé USB personnelle du salarié dès lors qu’elle est connectée à l’ordinateur professionnel,
  • les fichiers insérés dans le dossier « Mes documents » ont un caractère professionnel, ou encore
  • qu’il est impossible de renommer l’intégralité de son disque dur « D:/ Données personnelles ».

Aujourd’hui, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision dans un arrêt du 19 juin 2013.

En l’espèce, le dirigeant d’une agence de publicité mandate un expert informatique pour analyser l’ordinateur de son directeur artistique. Sur le disque dur sont découverts des courriels échangés entre le salarié et l’un de ses collègues, à partir de leurs adresses électroniques personnelles, révélant des agissements de concurrence déloyale. Le directeur artistique est immédiatement renvoyé pour faute grave. Le salarié conteste la sanction aux prud’hommes. Il argue que des mails provenant de sa messagerie personnelle ne sauraient légitimement être utilisés contre lui.

La Cour de cassation confirme pourtant la faute grave au motif que « des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique du salarié« .

En d’autres termes, le courriel issu de la messagerie personnelle du salarié prend un caractère professionnel dès son enregistrement sur le poste de travail. Sauf s’il porte la mention « personnel », l’employeur est donc libre d’en prendre connaissance.

En conséquence, seuls les fichiers ou dossiers étant expressément nommés comme personnels ne peuvent être consultés par l’employeur.