La rupture conventionnelle homologuée : de nouvelles précisions

En matière de rupture conventionnelle, la Cour de cassation considère qu’il n’y pas besoin de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture (cass. soc., 3 juillet 2013).

Dans cette affaire, la directrice d’une agence d’une société de sécurité demande la requalification de la rupture conventionnelle conclue avec son employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle considère que la signature de la rupture conventionnelle le jour même de l’entretien où il a été convenu de cette rupture, entache celle-ci d’un vice du consentement.

La requérante estime qu’un délai raisonnable est requis entre l’entretien et la signature de l’acte de rupture, afin que le salarié puisse disposer d’un certain laps de temps pour se faire assister.

La Cour de cassation rejette cette argumentation au visa de l‘article L. 1237-12 du code du travail, qui impose la tenue d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties conviennent de la rupture du contrat, mais qui n’instaure pas de délai entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention de rupture.

Les deux événements peuvent donc intervenir le même jour.

A retenir également qu’aucun formalisme n’est prévu pour la convocation à cet entretien et notamment qu’aucune convocation par LRAR n’est exigée.