La dématérialisation des titres restaurant

Par un arrêté du 17 juin 2013, le gouvernement autorise la dématérialisation des titres restaurant qui pourront être remplacés par une carte de paiement.

L’usage des titres spéciaux de paiement dématérialisés est limité à l’acquisition de catégories de biens ou des services déterminés et ils ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique.

Cette dématérialisation pourra concerner le titre-restaurant, mais aussi le chèque emploi-service universel préfinancé, le chèque-vacances, le chèque-culture et les titres-cadeaux ou bons d’achat servi par les comités d’entreprise

Une obligation particulière pèse sur les entreprises qui feront ce choix et qui devront adresser à la Banque de France un rapport annuel justifiant de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés qu’elles émettent et gèrent.