« Contresens gouvernemental sur la moralisation politique » Tribune

Par Séverine Tessier (porte-parole de l’association Anticor) et Jérôme Karsenti (avocat de l’association)

La résonnance de l’affaire Cahuzac qui a conduit le gouvernement à soumettre en urgence  au Conseil des Ministres du 24 avril trois projets de loi dits de moralisation de la vie publique, ne peut s’expliquer que par l’écœurement des citoyens confrontés à la succession d’affaires politico judiciaires qui a émaillé les trente dernières années de la 5ème République. Monsieur Cahuzac n’y est pas pour grand-chose, et la réponse apportée par le gouvernement à la crise de confiance citoyenne à l’égard de nos gouvernants, démontre à la fois un contresens sur le diagnostic et  un hors sujet sur les solutions proposées.

Le scandale Cahuzac est né du symbole cumulé d’un Ministre du budget, pris la main dans le sac de la fraude fiscale, alors qu’il était le fer de lance de la politique de rigueur et de la chasse à la fraude initiée par le Président de la République. L’effet chao à ce battement d’aile de papillon a été démultiplié par ce moment de mensonge public au sein de l’hémicycle,  » dans les yeux je vous le dis ». L’émotion suscitée a fait penser au gouvernement qu’il convenait d’une part de réagir dans l’immédiateté de l’instant dramatique qu’une presse parfois obscène entretenait et d’autre part et surtout que le cœur du problème s’articulait autour de l’opacité des revenus des hommes politiques. Cela semblait si simple, la fraude de M. Cahuzac comme son mensonge public étaient des signes de dissimulation; contraindre les élus à la transparence serait le remède à cette maladie honteuse. Cette analyse sommaire évite de réfléchir aux causes exactes du malaise démocratique de cette affaire. Le constat primaire qui se répand comme un parfum nauséabond  est que la représentation politique est une classe de privilégiés qui sert ses intérêts corporatistes et privés au lieu de servir l’intérêt général.  En d’autres mots c’est la porosité de plus en plus palpable entre les élus et le monde de l’entreprise et de la finance qui met en péril l’équilibre de nos institutions. Il ne s’agit donc pas de moraliser la vie publique, mais de la démocratiser pour en faire une société moderne et libre dans lequel le contrôle citoyen pourra prendre sa place. Comment concilier une activité privée quelle qu’elle soit et le service de l’intérêt général? Comment accepter que des amendements législatifs soient apportés clés en main par des groupes privés à des élus? Comment ne pas réagir au contournement de l’infraction de prise illégale d’intérêt grâce à la pratique très courue des Partenariats Publics Privés, dans lesquels par exemple des élus municipaux, directeurs de banque par ailleurs, ne sont pas inquiétés alors même que la banque qu’il dirige est la banque prêteuse de la Société créée pour porter le projet? Comment se fait il qu’un établissement public puisse enfreindre les règles régissant les marchés publics, contourner les incompatibilités, utiliser des subventions publiques pour des partenariats d’intérêts sans que le contrôleur financier ne puisse déclencher immédiatement des mesures coercitives? Il n’était pas nécessaire de mettre un coup de peinture à la Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique (CTFVP) pour en faire une Haute Autorité de Contrôle et  tenter ainsi d’illusionner le mettre d’œuvre ignorant; une réforme d’ampleur institutionnelle s’imposait.

Il aurait d’abord fallu prendre le temps et ne pas  légiférer à la mode du « lui Président ». Pourquoi ne pas avoir profité des 4 projets de lois tendant à réformer la Constitution pour solenniser en Congrès une réforme qui aurait pu rassembler tout l’échiquier parlementaire? Qu’il suffise de dire que l’essentiel du travail intellectuel a été fourni dans le cadre de différents rapports élaborés par  « La Commission SAUVE », la commission des lois du Sénat  présidée par JJ HYEST, la Commission JOSPIN, mais également par l’OCDE et différentes associations et personnalités comme ANTICOR ou Martin HIRSH.

 Une réforme d’ampleur aurait pu être:

– D’abord une lutte effective contre les conflits d’intérêt. La déclaration d’intérêt ne mettra pas fin au conflit d’intérêt, elle en limitera l’effet ou imposera à l’élu l’usage de subterfuges plus élaborés pour éviter la suspicion. De même que l’interdiction des fonctions de « Conseils » avec un mandat de parlementaire est trop restrictive. Seule une interdiction totale du cumul d’une profession privée et d’un mandat électif serait suffisante pour limiter les influences d’intérêts privés sur le mandat public. Cette interdiction pourrait même être sanctionnée pénalement si elle n’était pas respectée. A cette proposition il est toujours opposé le risque de professionnalisation des élus et de leur déconnexion du « monde réel ». Or la professionnalisation est un fait actuel que les activités privées des élus n’ont pas empêchées. Songeons à ces Balkany, Guérini, Tibéri, Chirac, etc…tels des Phénix toujours mieux élus dès lors qu’ils ont été condamnés ou mis en examen. Ainsi il est indispensable de poser le principe d’une interdiction du cumul des mandats ainsi que leur renouvellement dans le temps. Le risque de professionnalisation disparaitrait. Le refus de certains élus, qui ont porté la campagne de François Hollande, de faire voter une loi sur le cumul des mandats participe aussi du discrédit de la classe politique qui apparait comme accrochée à ses hochets comme les moules à leur rocher. Une telle réforme imposerait  de se pencher sur l’élaboration d’un véritable statut de l’élu et l’instauration d’une sorte de « congé électif ».

 

– l’instauration d’une autorité indépendante pour contrôler les Marchés Publics et protéger les lanceurs d’alerte au moyen de l’anonymat. Cette Autorité pourrait reprendre également les missions conférées par la loi nouvelle mais également celle de la Commission de déontologie qui ne joue qu’un rôle consultatif alors que les problématiques de pantouflage sont une réalité non négligeable. Les marchés publics sont une source constante de détournements de fonds publics, d’augmentation des coûts, d’avantages injustifiés. Il est temps de repenser avec plus de rigueur le cadre de la dépense publique, les organes de contrôle de légalité ne jouant plus leur rôle (contrôle de légalité du Préfet, ou de contrôle budgétaire du contrôleur financier). Le contrôle de la dépense publique échappe de plus en plus aux élus par le biais des Partenariats Publics Privés (PPP)  qui opèrent un transfert de souveraineté des collectivités territoriales au profit de grands groupes privés (Bouygues, Vinci, etc…). De plus les lanceurs d’alerte sont aujourd’hui abandonnés par la loi. Ils ont l’obligation de dénoncer des faits illégaux en application de l’article 40 du CPP qu’ils constatent mais ils n’ont aucune protection qui leur est réservée. Il convient de leur donner une légitimité et un statut protecteur.

 

– L’interdiction du Lobbying.

– L’instauration d’un parquet indépendant dont le principe d’opportunité des poursuites sera remplacé en ce qui concerne les élus, par le principe de légalité des poursuites. Chaque infraction devant générer une réponse pénale lorsque c’est un élu, un membre du gouvernement ou des cabinets, un responsable d’une entreprise publique.

– L’imprescriptibilité des faits relatifs aux infractions portant atteinte à la probité publique.

– L’inéligibilité à vie pour tout élu ayant été condamné pour des faits portant atteinte à la probité.

Le saupoudrage législatif à venir constitue certes un progrès dans les moyens d’investigation et de contrôle conférés à la Haute Autorité, dans le droit donné aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile dans les procès, mais il est à craindre que la défiance à l’égard de la représentation politique qui ne s’attaque pas au trafic d’influence et limite par un agrément aux critères indéfinis la constitution de partie civile des associations,  ne soit pas enrayée par une si petite ambition. Nous lançons un appel solennel pour que le gouvernement engage rapidement la réforme d’ampleur tant attendue par les français de démocratisation de la vie publique.